{"id":4408,"date":"2026-01-20T21:10:15","date_gmt":"2026-01-20T21:10:15","guid":{"rendered":"https:\/\/publissoft.dev\/loanspicker\/terms-and-conditions\/"},"modified":"2026-01-21T16:36:05","modified_gmt":"2026-01-21T16:36:05","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/publissoft.dev\/loanspicker\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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1. CHAMP D\u2019APPLICATION ET DISPOSITIONS PR\u00c9LIMINAIRES\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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2. UTILISATION DU SITE\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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3. INSCRIPTION ET ABONNEMENT\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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4. COMMENTAIRES DES UTILISATEURS\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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5. LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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6. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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7. CONFIDENTIALIT\u00c9\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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8. NOMS DE DOMAINE\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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9. LIENS HYPERTEXTES VERS DES SITES TIERS\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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10. LIENS HYPERTEXTES VERS LE SITE\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Nous pouvons, \u00e0 tout moment et \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, r\u00e9voquer imm\u00e9diatement votre droit d\u2019\u00e9tablir un lien vers le site.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    11. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Les pr\u00e9sentes conditions sont r\u00e9gies par les lois de la province de Qu\u00e9bec et doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 celles-ci. Vous acceptez express\u00e9ment que tout recours judiciaire ou quasi-judiciaire pouvant \u00eatre intent\u00e9 par DONOVAN Finance ou par vous en lien avec ces conditions ou, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, votre utilisation du site, soit r\u00e9gl\u00e9 conform\u00e9ment aux lois applicables du Qu\u00e9bec et du Canada et soit port\u00e9 devant l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente du district judiciaire de Longueuil, province de Qu\u00e9bec, Canada.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    12. PRIORIT\u00c9 DES CONTRATS\n\n\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
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    Toute disposition d\u2019un contrat ou d\u2019un accord sp\u00e9cifique entre DONOVAN Finance et vous qui serait incompatible avec les dispositions des pr\u00e9sentes conditions ou celles de la politique de confidentialit\u00e9 pr\u00e9vaudra sur ces derni\u00e8res dispositions.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    13. NON-RENONCIATION\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Le fait que DONOVAN Finance n\u2019applique pas strictement une disposition de ces conditions ou de la politique de confidentialit\u00e9 ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette disposition.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
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    14. NON-CONFORMIT\u00c9 D\u2019UNE DISPOSITION\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    L\u2019\u00e9ventuelle ill\u00e9galit\u00e9 ou nullit\u00e9 de tout article, paragraphe ou disposition de ces conditions ou de la politique de confidentialit\u00e9 n\u2019affecte en rien la l\u00e9galit\u00e9 ou la validit\u00e9 des autres articles, paragraphes ou dispositions, ni le reste du paragraphe ou de l\u2019article, sauf s\u2019il existe une intention clairement contraire dans le texte.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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