1. CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
LOANSPICKER est une filiale de DONOVAN Finance.
L’utilisation du site est soumise aux présentes conditions d’utilisation (ci-après désignées les « conditions »), qui régissent, entre autres, le contenu et le fonctionnement du site, ainsi que l’usage autorisé que vous pouvez en faire. Veuillez ne pas accéder au site si vous n’acceptez pas pleinement ces conditions, sans limitation ni réserve.
En accédant au site, vous acceptez les conditions énoncées ci-dessous et convenez d’être lié par les dispositions de ces conditions.
Veuillez noter que nous pouvons modifier les conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. À cet égard, vous acceptez d’être lié par ces modifications. Nous vous suggérons donc de consulter régulièrement les conditions.
2. UTILISATION DU SITE
Vous déclarez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence, ou que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence et que vous avez obtenu le consentement pour qu’un mineur sous votre tutelle légale utilise ce site. Vous affirmez être légalement capable de conclure un contrat et utiliser ce site conformément à toutes les présentes conditions. Vous acceptez de supporter toutes les dépenses engagées en lien avec l’utilisation du site (ainsi que celles engagées par d’autres utilisant votre compte). Vous déclarez également que toutes les informations fournies par vous dans le cadre de l’utilisation du site sont véridiques et exactes.
Il vous incombe de vous assurer que vous avez un accès légal au site et que les documents disponibles sur celui-ci ou via celui-ci sont licites dans chaque territoire où vous accédez au site ou à son contenu, ou les consultez.
3. INSCRIPTION ET ABONNEMENT
Si vous décidez de vous abonner à des services ou fonctionnalités du site nécessitant un abonnement, vous acceptez de fournir des informations exactes et à jour vous concernant, telles que requises par le processus d’inscription ou d’abonnement correspondant, et de garantir leur exactitude en effectuant les mises à jour nécessaires dès que possible. Vous acceptez de maintenir la confidentialité de tous les mots de passe ou autres identifiants de compte que vous avez choisis ou qui vous ont été attribués lors de l’inscription ou de l’abonnement et assumez la responsabilité de toutes les activités liées à l’utilisation de ces mots de passe ou comptes. De plus, vous acceptez de nous informer rapidement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte membre. Nous ne pouvons être tenus responsables, directement ou indirectement, de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de votre manquement à cette disposition ou lié à ce manquement.
Vous reconnaissez que nous pouvons, à notre seule et entière discrétion, sans préavis, suspendre, annuler ou résilier votre compte, votre utilisation ou votre accès au site ou à l’un de ses services, et supprimer toute information ou contenu lié au site ou à tout service offert (et mettre fin à votre utilisation de ceux-ci) pour quelque raison que ce soit, y compris si nous estimons que vous n’êtes pas en conformité avec ces conditions. De plus, vous reconnaissez que nous ne serons pas responsables envers vous ou quiconque du fait de cette suspension, annulation ou résiliation.
Si vous êtes insatisfait de DONOVAN Finance ou de l’un de ses services, ou de l’une de ces conditions, règles, politiques, directives ou de nos pratiques concernant le fonctionnement de DONOVAN Finance ou de l’un de ses services, votre seul recours consiste à cesser d’utiliser le site ou le service concerné.
4. COMMENTAIRES DES UTILISATEURS
Vous acceptez que tout commentaire que vous pourriez fournir à notre sujet, notamment concernant la prestation de nos services, puisse être utilisé et publié sur notre site web ou ailleurs à des fins publicitaires.
5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
En plus des autres limitations de responsabilité contenues dans les présentes conditions, nous (ainsi que les administrateurs, dirigeants, employés ou agents de DONOVAN Finance) ne pouvons en aucun cas être tenus responsables, que ce soit sur le plan délictuelle ou autre, de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit lié à la navigation sur le site ou à l’utilisation du site et de son contenu, ainsi qu’à votre utilisation des services offerts par DONOVAN Finance, sous réserve de ce qui peut être prévu dans vos accords spécifiques avec nous à cet égard, ni de l’impossibilité d’accéder au site ou de l’utiliser, y compris dans les cas suivants : (i) défaillance, défaut ou destruction de nos systèmes informatiques utilisés pour le chargement et le bon fonctionnement du site ; (ii) tout retard ou obstacle, pour quelque raison que ce soit, empêchant quiconque d’utiliser ou de naviguer correctement sur le site ; (iii) ainsi que tout manquement, retard ou autre circonstance similaire attribuable à un tiers impliqué dans la prestation des services, y compris tous les autres fournisseurs de services ou fournisseurs d’équipements de télécommunications liés au site.
Vous comprenez et acceptez que nous puissions, à tout moment et à notre seule discrétion, cesser d’offrir certains services ou contenus sur le site ou en ajouter de nouveaux, sans préavis et sans aucune responsabilité de notre part.
De plus, nous ne pouvons être tenus responsables si nous décidons de refuser, désactiver, bloquer, suspendre ou résilier un abonnement ou une inscription, ou de prendre toute autre mesure que nous jugeons appropriée, en raison du non-respect de ces conditions ou pour toute autre raison que nous estimons pertinente. À cet égard, nous pouvons effectuer toute enquête nécessaire en cas de litige ou de doute.
Nous ne fournissons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la validité ou l’actualité des informations et contenus fournis sur le site.
Nous ne garantissons pas que le site et les serveurs qui le rendent disponible soient exempts de virus ou de composants nuisibles.
Le site et son contenu sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité » sans aucune déclaration ni garantie de notre part, de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Ce site ne peut être reproduit, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable exprès.
Certains noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, éléments graphiques, designs ou autres contenus apparaissant sur les pages du site sont des noms commerciaux ou des marques appartenant à nous ou des noms commerciaux ou marques qui nous ont été concédés sous licence ou autorisés. Tout autre matériel sur le site est protégé par le droit d’auteur.
Tout téléchargement, retransmission, copie ou modification non autorisée de marques, images, textes ou données contenus sur le site peut enfreindre les lois fédérales ou provinciales, y compris celles relatives aux marques de commerce, aux dessins industriels ou aux droits d’auteur, et peut vous exposer à des poursuites judiciaires.
Sauf aux fins de navigation sur Internet et sauf indication contraire, il est strictement interdit de copier, redistribuer, reproduire, republier, stocker sur tout support, transmettre ou modifier les informations contenues sur le site, ou de les utiliser publiquement ou commercialement sous quelque forme que ce soit sans notre approbation écrite préalable, laquelle sera soumise aux conditions que nous jugerons nécessaires.
7. CONFIDENTIALITÉ
Les communications via Internet sont susceptibles d’être interceptées, perdues ou modifiées ; par conséquent, vous reconnaissez que les informations ou éléments que vous fournissez électroniquement lors de votre accès ou utilisation de ce site ne sont ni confidentiels ni exclusifs, sauf dans la mesure requise par les lois applicables. Les communications par courriel non protégées sur Internet peuvent être interceptées, modifiées ou perdues.
8. NOMS DE DOMAINE
Les noms de domaine de DONOVAN Finance sont sa propriété exclusive. Aucun détournement de nom de domaine par le biais de liens hypertextes, de l’encadrement (framing) de sites ou de l’enregistrement de noms de domaine similaires ne sera toléré.
9. LIENS HYPERTEXTES VERS DES SITES TIERS
Le site contient des liens vous permettant d’accéder à des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité et afin de vous offrir une expérience de navigation plus intuitive et agréable. L’existence de tels liens ne constitue en aucun cas une approbation implicite ou explicite des sites respectifs, de leur contenu ou d’autres sites liés à ces sites, et nous ne pouvons être tenus responsables de leur contenu.
Nous nous réservons la liberté, à tout moment, de supprimer ou de modifier tout lien apparaissant sur le site ou d’en ajouter de nouveaux. Nous n’assumons aucune responsabilité quant au choix des liens fournis.
10. LIENS HYPERTEXTES VERS LE SITE
Le site peut être inclus dans les liens fournis par des sites web tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites liés ni de tout lien contenu dans ces sites.
Nous ne pouvons pas contrôler les sites web qui contiennent des liens vers le site. La présence de liens vers le site n’implique pas que nous approuvons, sanctionnons ou reconnaissons d’une quelconque manière le contenu de ces sites web ou de tout lien qu’ils contiennent.
Si vous souhaitez créer un lien vers le site, vous devez d’abord accepter les conditions énoncées ci-dessous. En établissant un lien vers le site, vous acceptez que le site web contenant un lien vers le site :
- N’utilise pas de techniques de « framing » ou de sites miroirs, ni aucune méthode similaire, sans notre consentement écrit préalable ;
- N’utilise pas un lien intégré dans des images affichées sur le site ;
- N’implique pas une affiliation entre la société ou la personne pour le bénéfice de laquelle le site web est maintenu et nous, ni que nous approuvons les produits, services ou tout autre contenu promu par le site web, sauf accord écrit contraire ;
- Ne donne pas une impression fausse ou trompeuse concernant les produits ou services que nous proposons ;
- Ne présente pas un ou plusieurs de nos logos, sauf accord écrit contraire ;
- Ne contient pas de matériel pouvant être interprété comme de mauvais goût ou offensant, ou destiné ou approprié aux personnes de moins de 18 ans ;
- Ne promeut pas d’activités illégales ou illicites, ni n’en fait référence.
Nous pouvons, à tout moment et à notre seule discrétion, révoquer immédiatement votre droit d’établir un lien vers le site.
11. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et doivent être interprétées conformément à celles-ci. Vous acceptez expressément que tout recours judiciaire ou quasi-judiciaire pouvant être intenté par DONOVAN Finance ou par vous en lien avec ces conditions ou, de manière générale, votre utilisation du site, soit réglé conformément aux lois applicables du Québec et du Canada et soit porté devant l’autorité compétente du district judiciaire de Longueuil, province de Québec, Canada.
12. PRIORITÉ DES CONTRATS
Toute disposition d’un contrat ou d’un accord spécifique entre DONOVAN Finance et vous qui serait incompatible avec les dispositions des présentes conditions ou celles de la politique de confidentialité prévaudra sur ces dernières dispositions.
13. NON-RENONCIATION
Le fait que DONOVAN Finance n’applique pas strictement une disposition de ces conditions ou de la politique de confidentialité ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
14. NON-CONFORMITÉ D’UNE DISPOSITION
L’éventuelle illégalité ou nullité de tout article, paragraphe ou disposition de ces conditions ou de la politique de confidentialité n’affecte en rien la légalité ou la validité des autres articles, paragraphes ou dispositions, ni le reste du paragraphe ou de l’article, sauf s’il existe une intention clairement contraire dans le texte.